Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Invocrea. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du service Invocrea, une plateforme SaaS de facturation en ligne permettant aux professionnels de créer, gérer et envoyer des factures et devis.

2. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

3. Description des services

Invocrea propose les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion de factures professionnelles
• Création et suivi de devis
• Gestion de la base clients
• Templates de documents personnalisables
• Export PDF et envoi par email

4. Compte utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à maintenir ces informations à jour. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte et devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

5. Tarification et paiement

Les tarifs de nos abonnements sont affichés sur notre page de tarification. Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les paiements sont effectués mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Toute période commencée est due. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, celui-ci restera actif jusqu'à la fin de la période payée.

6. Politique de remboursement

Tous les paiements sont traités par Stripe. Conformément à notre politique commerciale, aucun remboursement ne sera accordé, quelles que soient les circonstances. En souscrivant à nos services, vous acceptez cette condition. L'annulation d'un abonnement arrête la facturation future mais ne déclenche pas de remboursement pour les périodes déjà payées.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Invocrea (logiciel, design, marques, contenus) sont la propriété exclusive d'Invocrea. Vous conservez la propriété de vos données et contenus créés via le service. En utilisant notre service, vous nous accordez une licence limitée pour héberger et traiter vos données dans le cadre de la fourniture du service.

7. Responsabilité

Invocrea s'engage à fournir un service de qualité avec une disponibilité optimale. Cependant, nous ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf en cas d'urgence.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.